Conformité loi ALUR pour vos états des lieux
La loi ALUR et le décret du 30 mars 2016 encadrent l'état des lieux d'entrée et de sortie. Voici ce que votre organisation doit respecter — sans jargon inutile.
Contenu juridique gratuit — sans inscription
Que impose la loi ALUR pour l'état des lieux ?
L'état des lieux est obligatoire à l'entrée et à la sortie d'un bail d'habitation. Il fixe la référence de l'état du logement pour toute la durée du contrat : revêtements, équipements, compteurs et clés doivent être décrits de façon précise. Le décret du 30 mars 2016 précise les modalités d'établissement (dont la possibilité d'un support numérique lorsque les conditions sont remplies).
En pratique, un constat incomplet ou non signé affaiblit votre position en cas de litige sur le dépôt de garantie ou sur des dégradations. La conformité ALUR n'est pas une formalité administrative : c'est votre filet de sécurité juridique sur plusieurs années de location.
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Checklist des éléments à documenter
Un constat conforme parcourt chaque pièce et dépendance, relève les compteurs (eau, gaz, électricité), inventorie les clés et badges remis, et consigne les observations de chaque partie. La structuration pièce par pièce limite les zones grises lors d'une sortie ou d'un pré-état des lieux avant travaux.
- ✓Description des équipements et revêtements
- ✓Relevés de compteurs et inventaire des clés
- ✓Signature contradictoire des parties présentes
- ✓Date et lieu du constat mentionnés
Signature, preuve et conservation du dossier
Un état des lieux numérique horodaté, signé par les parties et conservé de manière traçable, peut avoir la même force probante qu'un document papier lorsque le contenu et le processus de signature respectent les exigences légales. Les photos doivent être datées et rattachées aux pièces concernées.
Pour le volet signature eIDAS appliqué aux constats, voir la page signature électronique immobilier.
Contenu à titre informatif — ne remplace pas un conseil juridique. Adaptez vos processus à votre organisation.
Comment Locatik vous aide à rester conforme
À partir d'ici, Locatik entre en jeu comme outil métier : modèles structurés ALUR, saisie sur tablette (y compris hors-ligne), photos horodatées, signature eIDAS et archivage cloud. Le logiciel d'état des lieux professionnel fonctionne en produit autonome ; la suite Locatik relie les constats à la gestion locative si vous utilisez déjà Locatik Gestion.
Pour la conformité au-delà du constat (diagnostics, relances, sinistres), le module conformité locative de la suite gestion couvre un périmètre distinct — sans doublonner cette page ALUR.
Sécuriser vos constats avec la signature eIDAS :
Approfondir avec les piliers Locatik :
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Constats sur tablette, hors-ligne, photos HD et signature eIDAS.
La suite Locatik
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FAQ — conformité loi ALUR
Mentions, décret 2016 et valeur probante du numérique.
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